Dispense d’adhésion au contrat santé: les précisions du BOSS

Publié le 23/04/2024

Actualité sociale

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis à jour, le 19 avril, sa rubrique Protection sociale complémentaire concernant les dispenses d’affiliation dont peuvent bénéficier les ayants-droits d’un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire (paragraphes 810 et 870).

Cette mise à jour résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 ouvrant à tous les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), la possibilité de se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.

Toutefois, précise le BOSS, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail instituant les garanties. L’employeur est alors tenu de les accepter.